Informations juridiques

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PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

Pour l’application des statuts, les mots et expressions mentionnés ci-dessous avec une première lettre majuscule auront la signification mentionnée au présent article.
Ces mots auront la même signification au singulier et au pluriel :

• Club de Golf : Ensemble des installations exploitées sous un même numéro d’identification, octroyé par la FFGolf, quelles que soient ses modalités juridiques de gestion ;
• Club de Golf associatif : Club de Golf géré par une association gestionnaire ;
• Club de Golf mixte : Club de Golf comprenant une association sportive, membre actif de la FFGolf, liée contractuellement avec son gestionnaire ;
• Club de Golf en entreprise : Club de Golf sous forme d’association ou de Comités Sociaux et Economiques (CSE) dont les règles de fonctionnement mentionnent l’adhésion de droit des salariés, associés ou collaborateurs pratiquant le golf ;
• Club de Golf municipal : Club de Golf sous forme d’association dont l'objet et les actions sont en rapport avec le développement du golf au sein d’une commune ou de tout type de regroupement de communes ;
• Club de Golf affinitaire : Club de Golf précédemment adhérent dans une catégorie autre que celles nouvellement définies mais remplissant toujours les anciens critères d’affiliation et adhérant au contrat d’engagement républicain ;
• Membres actifs : associations sportives avec droit de vote visées à l’Article 3 ;

Licence : acte administratif unilatéral délivré par la FFGolf, aux joueurs amateurs et professionnels. Elle ouvre droit à participer aux activités de la FFGolf ainsi qu’à son fonctionnement démocratique, dans les conditions fixées par les statuts, le règlement intérieur et le règlement d’organisation et de surveillance des opérations électorales. Toute autre forme d'adhésion à la FFGolf, par une personne physique, est considérée comme un « Autre Titre de Participation » ou « ATP » ;

• Joueur Membre : joueur licencié membre avec droit de vote au sein d’une association sportive ;
• Joueur Abonné : joueur licencié lié au gestionnaire du Club de golf par un contrat d’abonnement sans adhésion à l’association sportive ;
• Joueur Indépendant : joueur licencié occasionnel qui n’est ni membre, ni abonné d’un Club de golf ;
• Joueur Rattaché : joueur licencié Indépendant qui a choisi un Club de golf de rattachement.

ARTICLE 1er – CONSTITUTION DU COMITÉ

L'association dite Comité Départemental de Golf de Dordogne est une association Loi 1901 régie par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts comportant des dispositions obligatoires imposées par le Comité Directeur de la FFGolf.

Le Comité constitue un organe déconcentré de la FFGolf soumis à sa tutelle et à celle de la Ligue Régionale de Golf de Nouvelle-Aquitaine. A ce titre, le Comité Directeur de la FFGolf et de la Ligue dont il dépend contrôle l’exécution des missions qui lui sont confiées et a accès à tout document relatif à sa gestion et à sa comptabilité dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande formulée par la FFGolf ou la Ligue.

En cas de difficultés dans l’exécution des missions qui lui sont confiées ou dans l’intérêt général de la FFGolf, de la Ligue Nouvelle Aquitaine dont il dépend ou de lui-même, le Comité Directeur de la FFGolf peut prendre toutes mesures pour remédier à ces difficultés.

Le Comité sollicitera son agrément départemental exclusif et/ou le maintien de cet agrément auprès de la FFGolf et de la Ligue Nouvelle Aquitaine dont il dépend, après avoir adopté des statuts approuvés préalablement par le Comité Directeur de la FFGolf et compatibles avec les statuts et règlements fédéraux.

Sa durée est illimitée.

Son ressort territorial comprend le département de la Dordogne.

Son siège social est fixé à : Chemin de Saltgourde, Golf de Périgueux, 24430 Marsac sur L’Isle. Il peut être transféré en tout autre lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur du Comité Départemental de golf ratifiée par la plus proche Assemblée Générale.

ARTICLE 2 – OBJET DU COMITÈ

Dans son ressort territorial, le Comité Départemental de Golf de Dordogne représente la FFGolf, sous l'autorité de la Ligue régionale de golf à laquelle il est rattaché, a pour objet :

1. D’œuvrer dans l’intérêt général du sport dans son ressort territorial ;
2. D’organiser pour tous le développement du sport de golf, dans son ressort territorial, dans un objectif d’excellence, de performance et de loisir ;
3. De respecter et faire respecter les statuts et règlements fédéraux, et notamment veiller à ce que ses membres acquittent l'ensemble de leurs engagements à l'égard de la FFGolf et de la Ligue à laquelle il est rattaché ;
4. De veiller au respect de la Charte d’Ethique et de déontologie de la FFGolf, de la Charte de déontologie du sport français établi par le CNOSF et souscrit au Contrat d’Engagement Républicain (1) ;
5. De mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au développement durable du sport de golf en compétition et de loisir et des disciplines associées dans son territoire en mettant en œuvre les actions sportives et de développement de la Ligue à laquelle il est rattaché tout en favorisant et préservant la biodiversité, conformément aux moyens et objectifs définis par la FFGolf ;
6. D’organiser des actions de formation et de détection et organise des compétitions en accord avec sa Ligue d’appartenance qui doit valider la cohérence du projet annuel sportif et de développement du territoire
   par rapport à l’action régionale et aux objectifs nationaux ;
7. D’assister ses membres son ressort territorial ;
8. De favoriser et maintenir, sur son territoire, des relations d'harmonie et de coopération avec les services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales, le Comité Départemental Olympique et Sportif, et plus généralement toute organisation publique ou privée pouvant contribuer au développement de la filière du golf et de promouvoir son apport sociétal, mais aussi social, économique, culturel et touristique ;
9. De mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour obtenir des subventions publiques auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés du Ministère des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques pour financer ses actions et son développement ;
10. Et plus généralement, d’exécuter toutes les missions qui lui sont confiées spécifiquement par la Ligue dont il dépend ou par la FFGolf.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITÉ

Article 3.1 : Membres actifs

Le Comité se compose de membres actifs de la FFGolf avec droit de vote, qui en font la demande, et qui ont leur siège social dans son ressort territorial dont :

• Les associations sportives chargées de la gestion d’un Club de Golf ;
• Les associations sportives contractuellement liées avec des entités publiques ou privées gestionnaires d’un Club de golf, ayant leur siège en République Française, et constituées dans les conditions prévues par l’article L 121-1 du Code du Sport ;
• Les Clubs de Golf en entreprise regroupant des salariés, associés ou collaborateurs pratiquant le golf. Ils constituent les Clubs de golf en entreprise ;
• Les Clubs de Golf Municipaux ;
• Les Clubs de Golf affinitaires précédemment affiliées et remplissant toujours les anciens critères d’affiliation et adhérant au contrat d’engagement républicain1

Article 3. 2 : Membres Honoraires et Membres d’Honneur.

Le Bureau Directeur du Comité peut décerner ou retirer le titre de :

• Président honoraire aux personnes ayant rendu, en tant que président du Comité, des services exceptionnels au Comité Départemental de Golf de Dordogne;
• Membre d’honneur aux personnes ayant rendu des services exceptionnels au Comité.

Ces personnes peuvent être admises, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur ou des Assemblées Générales du Comité sans payer de cotisation annuelle.

ARTICLE 4 - SUSPENSION – RADIATION

Les membres actifs ci-dessus désignés perdent de plein droit leur qualité de membre du Comité :

• quand ils cessent de faire partie de la FFGolf pour quelque raison que ce soit ;
• pendant le temps où leur qualité de membre actifs de la FFGolf est suspendue en raison d’une faute ou d'infraction aux statuts ou au règlement intérieur de la FFGolf ;
• pour non-paiement de la cotisation ou redevance au Comité, après relance demeurée sans effet, ou perte d’une condition statutaire d’affiliation.

Cette perte de la qualité de membre actif doit être notifiée par tout moyen par le Président du Comité.

FONCTIONNEMENT

A – COMITÉ DIRECTEUR

ARTICLE 5 - COMPOSITION - ÉLECTIONS

Le Comité est administré par un Comité Directeur de 10 membres au moins, élus à bulletin secret au scrutin de liste majoritaire à un tour, par l'Assemblée Générale dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 des présents statuts.

Pour être éligibles au Comité Directeur ou pour y être cooptés, les candidats doivent remplir toutes les conditions suivantes au jour de la date limite dépôt des candidatures :

• Être majeurs ;
• Être licenciés de la FFGolf dans la catégorie « membre association sportive » depuis plus de 6 mois ;
• Être membre et licencié d’un membre actif, la FFGolf ayant son siège social dans le ressort territorial du Comité et en règle avec la FFGolf.

Les femmes figurant sur chaque liste sont, suivant des modalités précisées par le règlement intérieur et par le règlement organisant les opérations électorales relatives à l’élection du Bureau Directeur, en nombre garantissant une représentation des femmes proportionnelle au nombre de licenciées éligibles selon les statistiques de l’année précédente ;

Chaque liste doit être complète et comprendre un nombre de candidats éligibles égal au nombre de postes à pourvoir en application de l’article 5 du règlement intérieur ;

Une même personne ne peut figurer sur plusieurs listes lors d’une élection au Comité Directeur.

Le respect de ces conditions n’est plus exigé après l’élection régulière des membres du Comité Directeur.

Les listes de candidats doivent parvenir, par tout moyen, au siège du Comité à une date et aux conditions fixées par le règlement organisant les opérations électorales.

La liste ayant obtenu le plus de voix obtient la totalité des postes à pourvoir.

ARTICLE 6 – INCOMPATIBILITÉS

Ne sont pas éligibles au Bureau Directeur, ne peuvent en rester membres et ne peuvent y être cooptés :

1. Les personnes faisant l’objet d’une interdiction de droit de vote ou d’éligibilité en vertu de l’article 131- 26 du code pénal ;
2. Les personnes en situation d’incapacité, condamnées pour crime ou pour l’un des délits visés par les articles L 212-1, L 212-9 et L.322-1 du Code du Sport (violences sexuelles sur mineurs et violences) ou ayant fait l’objet d’une mesure administrative de suspension ou d’interdiction en lien avec un accueil de mineurs au sens du code de l’action sociale et des familles ;
3. Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction disciplinaire d’inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants de la FFGolf, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

ARTICLE 7 - DURÉE DES MANDATS - COOPTATIONS

La durée du mandat des membres du Comité Directeur est de quatre ans. Ils sont rééligibles.

En cas de vacance du poste de Président, le Comité Directeur est convoqué par tout membre afin d’élire un nouveau Président parmi ses membres pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur. Une ratification à la plus prochaine Assemblée générale est nécessaire pour validation définitive.

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges au sein du Comité Directeur, pour quelque cause que ce soit, le Comité Directeur coopte provisoirement un ou plusieurs nouveaux membres sur proposition du Président pour la durée du mandat restant à courir de son ou leurs prédécesseurs. Une ratification à la plus prochaine Assemblée générale est nécessaire pour validation définitive.

En cas de vacance de poste de l’ensemble des membres du Comité Directeur, chaque membre actif du Comité peut saisir le Président de la FFGolf afin :

• de faire adopter un nouveau règlement électoral ;
• de convoquer ou faire convoquer une nouvelle assemblée générale élective.

Il n’est pas obligatoire de procéder aux ratifications en Assemblée Générale à bulletin secret. Tout changement survenu dans la composition du Bureau Directeur devra être déclaré à la Préfecture par le Président ou son délégué conformément à la législation en vigueur. Il devra être également porté, sans délai, à la connaissance de la FFGolf.

ARTICLE 8 - POUVOIRS

Le Comité Directeur dispose des pouvoirs généraux d'administration et de gestion. Il peut déléguer certains d'entre eux à un ou plusieurs de ses membres et créer toutes commissions composées de bénévoles licenciés.

Les fonctions de membres du Comité Directeur sont exercées à titre bénévole.

Le Comité directeur fixe les rôles, attributions et conditions de fonctionnement des Commissions. Le Comité Directeur est compétent pour adopter le règlement organisant les opérations électorales relatives à son élection dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

ARTICLE 9 – RÉUNIONS ET DÉCISIONS

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président ou, en cas d’indisponibilité de ce dernier, par le Secrétaire Général. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

L’ordre du jour est fixé par le Président. Il peut être complété par tout autre membre du Comité Directeur souhaitant voir porter des questions à l’ordre du jour.

Le Comité Directeur peut accueillir des invités permanents dont les membres d’honneur ou honoraires disposant d’une voix consultative.

Les séances du Comité Directeur peuvent se tenir sous toute forme (réunion physique, réunion à distance, mixte).

Les consultations écrites et le vote par correspondance sont autorisés.

Les pouvoirs sont autorisés dans la limite d’un (1) par membre du Comité Directeur.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Tout membre du Comité Directeur qui se trouverait dans une situation de conflit d’intérêt ou aurait connaissance d’une telle situation est tenu :

• D’en informer le Président et, le cas échéant ;
• De se déporter (Se retirer, y compris physiquement, d’une procédure de décision en présence d’une situation avérée ou potentielle de conflit d’intérêts).

Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre la fonction exercée au sein du Comité et un intérêt personnel, de sorte que cette interférence influe ou paraisse influer l’exercice loyal de la fonction pour le compte du Comité.

Sur constat du Comité Directeur, tout membre ayant, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives perd sa qualité de membre du Comité Directeur.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux de chaque réunion, les fait contresigner par le Président, et les conserve par ordre chronologique.

B – PRÉSIDENT

ARTICLE 10 – POUVOIRS ET INCOMPATIBILITÉS DU PRÉSIDENT

Article 10.1 : Pouvoirs du Président

Le Président représente le Comité en justice, tant en demande qu’en défense, et dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses et s’assure de la bonne gestion, gouvernance et fonctionnement de la Ligue régionale.

Il préside les Assemblées Générales et les séances du Comité Directeur.

Dans les intervalles séparant les réunions du Comité Directeur, il prend toute décision rendue nécessaire pour l’administration de la Ligue.

Il exerce ses fonctions en liaison étroite avec le Président de la Ligue dont il dépend.

Il peut déléguer à l’un des membres du Comité Directeur une partie de ses pouvoirs dans la limite de ce qui est prévu par les statuts.

Le Président est invité de droit aux assemblées générales de la Ligue dont il dépend et de la FFGolf sans voix délibérative.

Le Président est invité à assister avec voix consultative aux réunions du Comité Directeur de sa Ligue pour exercer ses fonctions en liaison directe avec le Président de la Ligue.

Article 10.2 : Incompatibilités du Président

Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité : les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissement dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la FFGolf , de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Elles ne sont pas applicables lorsque la société, l’entreprise ou l’établissement en cause est entièrement détenu ou contrôlé par le Comité et que les fonctions susvisées sont exercées à titre non rémunérées.

C - BUREAU

ARTICLE 11 : COMPOSITION

Le Bureau est composé de trois membres au moins comportant un(e) Président(e), un(e) Secrétaire, un(e) Trésorier(e), tous élus au scrutin secret par le Comité Directeur dans les conditions prévues par les articles 13 et suivants des présents statuts.

ARTICLE 12 : POUVOIRS

Le Bureau assure au quotidien l’administration et la gestion du Comité.

ARTICLE 13 : RÉUNIONS ET DÉCISIONS

Le Bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des voix des personnes présentes.

Si une proposition mise aux voix obtenait une égalité des suffrages, la voix du (de la) Président(e) serait prépondérante.

D - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 14 – COMPOSITION - VOTES - BARÈME DE VOIX

Article 14.1 : Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose des Membres actifs du Comité.

Chaque Membre actif est représenté à l’Assemblée Générale du Comité par son président en exercice ou son délégataire, titulaire d’une licence FFGolf dans la catégorie « membre association sportive ».

Les voix d’un Membre actif sont indivisibles.

Dans un Club de golf mixte (association sportive liée contractuellement avec un gestionnaire), le Membre actif est représenté à l’Assemblée Générale du Comité par :

• Son président en exercice titulaire d’une licence FFGolf dans la catégorie « membre association sportive » déclaré auprès de la FFGolf et ;
• le représentant du gestionnaire du Club de golf titulaire d’une licence et déclaré auprès de la FFGolf.

Les voix du Membre actif sont réparties à égalité entre les deux représentants précités. Chaque représentant exprime librement les voix qu’il porte.

Une même personne physique ne peut pas intervenir comme représentant de plusieurs structures gestionnaires de Clubs de Golf n’ayant pas la qualité de Membre actif.

En cas d’empêchement du Président en exercice, ce dernier peut déléguer un membre de son association sportive qui doit en être licencié dans la catégorie « membre association sportive ».

En cas d’empêchement du représentant du gestionnaire du Club de golf, ce dernier ne peut être représenté que par le Président en exercice de l’association sportive ou, en cas d’empêchement du Président, par son délégataire titulaire d’une licence « membre association sportive » au sein de l’association sportive.

Dans l’un ou l’autre cas, seule la formule de pouvoir type délivrée par le Comité est recevable.

Au sein d’une association sportive un pouvoir permanent peut être donné à un membre, es qualité de « Représentant permanent », par une disposition spéciale des statuts ou du règlement intérieur de l’association pour la représenter aux assemblées générales fédérales. Ce pouvoir permanent est enregistré par la FFGolf sur production d’un document officiel : copie des statuts ou règlement intérieur donnant ce pouvoir permanent et permettant d’identifier la personne mandatée.

Article 14.2 : Modalités et conditions de votes

Le vote par procuration entre Membres actifs est interdit.

Les pouvoirs sont autorisés.

Les votes par correspondance, à distance avec identification du votant et les consultations écrites sont autorisés. Ils s’exercent dans les conditions fixées par le Comité Directeur et, le cas échéant, le règlement organisant les opérations électorales relatives à l’élection du Comité Directeur.

Les pouvoirs ne sont pas autorisés s’agissant des votes par correspondance, à distance ou des consultations écrites.

Les représentants des Membres actifs doivent avoir atteint la majorité légale au jour de l'assemblée, et jouir de leurs droits civils et politiques.

Toute personne morale doit être à jour de ses engagements financiers vis-à-vis de la FFGolf et du Comité, au jour de l’assemblée ou au moment du vote lorsque celui-ci s’effectue par correspondance, à distance ou par voie de consultation écrite.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés quel que soit le nombre de votants. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls n’étant pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Article 14.3 : Barèmes de voix

Chaque Membre actif dispose d’un nombre de voix total déterminé en fonction du nombre de licences délivrées en année n-1 et multiplié par un coefficient tel que précisé ci-dessous :

• Chaque licence délivrée à un joueur membre d’association sportive vaut 4 voix ;
• Chaque licence délivrée à un joueur abonné vaut 2 voix ;
• Chaque licence délivrée à un joueur indépendant (dont joueurs rattachés) vaut 1 voix ;
• Un Membre actif n’ayant pas délivré de licence dispose d’une voix.

ARTICLE 15 - CONVOCATION

L'Assemblée Générale se réunit sur convocation effectuée par tout moyen par le Président du Comité ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par tout autre membre du Comité Directeur selon les modalités suivantes.

La convocation mentionne à chaque fois l'ordre du jour et doit être communiquée, pour invitation, au Président de la FFGolf et au Président de Ligue dont il dépend ou à toute personne qu’ils peuvent déléguer à cet effet.

Dix jours avant la tenue de l'Assemblée, les membres du Comité, désireuses de voir porter des questions à l'ordre du jour, doivent adresser leurs propositions au Président. Dans le même délai, le Président de la FFGolf peut faire compléter l'ordre du jour.

ARTICLE 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

Une Assemblée Générale ordinaire annuelle est obligatoirement réunie avant la tenue de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle de la Ligue.

L'ordre du jour doit comporter au moins :

• lecture et approbation du rapport sur la gestion morale et sportive du Comité ;
• lecture et approbation du rapport sur la situation financière ;
• l'approbation des comptes de l'exercice clos ;
• l'approbation du projet sportif et développement validé préalablement par la Ligue ;
• le vote du budget de l'exercice suivant ;
• le montant de la cotisation et de la redevance annuelle des membres du Comité ;
• le cas échéant, l'élection des membres du Comité Directeur ou la ratification de membre(s) du Comité Directeur coopté(s).

Le Secrétaire établit les procès-verbaux de chaque séance, les fait contresigner par le Président, et les conserve par ordre chronologique. Il en fait parvenir copie à la Fédération française de golf accompagné des pièces comptables comprenant les bilans, comptes de résultat et le rapport d’activité financier.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES STATUTS

Une Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution du Comité.

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur l'initiative du Comité Directeur du Comité ou du Comité Directeur de la FFGolf ou sur proposition des membres de l'Assemblée représentant le tiers des voix la composant.

Toute proposition de modification des statuts doit avoir été approuvée par le Comité Directeur de la FFGolf et être portée à la connaissance des membres du Comité au moins un mois à l'avance.

Hors les règles de quorum et de majorités pour l’approbation de ses décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire se tient conformément aux articles 12 et 13 des statuts du Comité.

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir un nombre de membres représentant au moins un tiers des membres actifs du Comité.

Si cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle Assemblée Générale extraordinaire pourra se tenir à 8 jours au moins d’intervalle de la première, et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les résolutions mises à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les abstentions, les bulletins blancs et nuls n’étant pas pris en compte pour le décompte de la majorité.

Le Secrétaire établit les procès-verbaux de chaque séance, les fait contresigner par le Président, les conserve par ordre chronologique et en fait parvenir copie à la Fédération française de golf.

ARTICLE 18 - RECOURS

À l'initiative du Président de la FFGolf ou avec son autorisation et après avis de la Ligue, toute décision, générale ou particulière, du Comité peut être déférée au Comité Directeur de la FFGolf.

ARTICLE 19 – RESSOURCES

Les ressources du Comité comprennent :

• la cotisation et la redevance des membres fixée annuellement par l’assemblée générale ;
• les subventions publiques ;
• les dotations de la Ligue pour l’exécution des missions expressément confiées par la Ligue au Comité ;
• les dotations de Ligue en complément de financements publics sur présentation et étude de projets préalablement validés par la Ligue ;
• le parrainage privé ;
• et plus généralement tout autre moyen autorisé par la réglementation.

ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS

Le Comité est tenu de :

• Gérer les fonds dont il dispose et peut ouvrir tous comptes bancaires ou postaux sous la signature du Président ou du Trésorier.
• Adopter et tenir une comptabilité analytique ;
• Adresser, annuellement, les comptes du Comité à sa Ligue et à la FFGolf.

Le Trésorier tient une comptabilité d’engagement, selon les normes comptables françaises en vigueur, pour un exercice comptable de douze mois à date de clôture le 31 décembre. Cette comptabilité doit faire apparaitre, annuellement, un compte de résultant, un bilan et une annexe.

Les membres du Comité Directeur et les bénévoles du Comité peuvent recevoir remboursement de leur frais sur présentation de justificatifs dans les limites fixées par le Comité Directeur et plus généralement toute réglementation en vigueur. Conformément au Règlement Financier de la FFGolf, des Commissaires aux comptes missionnés par la FFGolf peuvent effectuer un audit au sein du Comité.

ARTICLE 21– DISSOLUTION - LIQUIDATION

La dissolution du Comité Territorial ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité.

L'actif net est attribué à la FFGolf.

ARTICLE 22 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur, approuvé par l'Assemblée Générale du Comité, détermine les détails d'exécution des présents statuts. Il doit recevoir l’approbation du Comité Directeur de la FFGolf, après avis de la Ligue à laquelle le Comité est rattaché.

ARTICLE 23 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du Comité Départemental / Territorial de Golf de Dordogne réunie le samedi 3 février 2024.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Président du Comité ou son délégué déposeront les nouveaux statuts à la Préfecture de Dordogne dans un délai de trois (3) mois.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE DÉPARTEMENTAL DE GOLF DE LA DORDOGNE

ARTICLE 1er - OBJET

Le présent règlement a pour objet de compléter et d'expliciter les statuts du Comité Départemental de Dordogne.

Pour toute question sur l’interprétation d’une clause des statuts qui ne serait pas résolue par le présent règlement, les principes et les usages applicables au niveau fédéral serviront de référence.

ARTICLE 2 – COMPOSITION

En application de l’article 3 des statuts, les membres du Comité sont classés dans les catégories définies par l’Assemblée Générale de la FFGolf et fixées dans le Règlement Intérieur de la FFGolf.

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT ORGANISANT LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Un Règlement organisant les opérations électorales relatives à l’élection du Comité Directeur doit être adopté et diffusé par le Comité Directeur.

Ce règlement doit, notamment, déterminer et prévoir :

• La date, le lieu et les modalités du scrutin ;
• Le nombre de siège réservés aux femmes éligibles et devant figurer sur chaque liste sera déterminé par rapport au pourcentage régional de femmes majeures licenciées de lien 1 (membres AS) par rapport au nombre départemental total de licenciés majeurs de lien 1. Le nombre de sièges sera arrondi à l’unité supérieure en cas de décimale supérieure à 0.4 dans le calcul de ce pourcentage ;
• Le délai dans lequel les listes des candidats doivent parvenir au Comité ;
• Le délai dans lequel les listes irrecevables peuvent être régularisées ;
• Les documents qui peuvent être demandés aux votants pour justifier de leur capacité à voter ;
• Les conditions de remplacement d’un candidat défaillant après la date limite de clôture des candidatures ;
• Le rôle et la composition du Bureau de vote ;

Le cas échéant, les modalités du vote par correspondance, à distance (vote électronique) ou par consultation écrite et propres à garantir l’identification du votant et le secret du vote (les conditions d’envoi aux électeurs des bulletins et enveloppes de vote, la date limite de réception des votes par correspondance, l’adresse à laquelle ils doivent être envoyés, les modalités de conservation des votes par correspondance jusqu’au jour du dépouillement).

ARTICLE 4 - ÉLECTIONS DU COMITÉ DIRECTEUR

En application de l’article 5 des statuts le Comité Directeur se réunira pour élire, à bulletin secret, au moins un Trésorier et un Secrétaire proposés par le Président.

Toujours sur proposition du Président, le Comité Directeur désignera un Président de Commission sportive, bénévole licencié, qui peut ne pas être membre du Bureau Directeur.

Le Comité Directeur valide les propositions du Président par un vote unique. Il n’est pas nécessaire de procéder à un vote poste par poste.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU BUREAU

En application de l’article 5 des statuts, Le Bureau comprend au moins 3 membres.

En application de l’article 11 des statuts, le(la) Président(e) du Comité Départemental peut déléguer à l'un des membres du Bureau une partie de ses pouvoirs dans la limite de ce qui est prévu par les statuts.

ARTICLE 6 : TITRES SPORTIFS PROTÉGÉS

En application de l’article 2, le Comité Départemental ou son représentant, décerne les titres départementaux en respectant, pour ceux-ci, les accords des institutions internationales et les règlements de la FFGolf.

ARTICLE 7 : REPRÉSENTATION ET OBLIGATION DE DISCRÉTION

Nul ne peut représenter le Comité à toute manifestation s’il n’a pas été dûment mandaté à cet effet par le Président ou le Comité Directeur.

Les membres du Comité Directeur et plus généralement tout bénévole sont tenus d’adopter une discrétion absolue sur tout sujet dont ils seraient amenés à avoir connaissance.

ARTICLE 8 - COTISATIONS DES MEMBRES ACTIFS ET REDEVANCE DES GESTIONNAIRES D’ÉQUIPEMENTS

En application de l’article 17 des statuts, le Comité peut décider d’instaurer, annuellement, une cotisation et une redevance forfaitaire due par ses membres.

Les Membres actifs du Comité s'acquittent d'une cotisation annuelle approuvée par l’assemblée générale.

Les gestionnaires d'équipements golfiques, quelle que soit leur forme juridique, s'acquittent d'une redevance annuelle approuvée par l’assemblée générale.

Dans l’hypothèse où le calcul de la cotisation ou de la redevance serait établi en fonction de critères statistiques définis par l’assemblée générale, il convient de se référer aux données statistiques de l’année précédente.

Des exonérations exceptionnelles de cotisation ou de redevance pourront être accordées sur décision motivée du Comité Directeur du Comité.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les modifications à apporter éventuellement au présent règlement doivent être soumises au Comité Directeur de la FFGolf pour approbation.

En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, le Comité Directeur de la FFGolf sera seul compétent.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Règlement Intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale Ordinaire du Comité Départemental / Territorial de Golf de Dordogne réunie le samedi 3 février 2024.